VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES ET SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1351 DU CODE CIVIL, 485

de poursuites pour infraction à la législation économique ni à une transaction n'est pas de nature à établir un détournement de procédure ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions de l'article

SHOP relatives aux pénalités, qui portaient exclusivement sur ce point, sont sans objet, et, par suite, irrecevables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré. (…) ». 4.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

budget sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1758 du code général des impôts : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration

1649 septies du code général des impôts ; En ce qui concerne la régularité de la notification de redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR

AURAIT EU L'OBLIGATION DE L'INFORMER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE

L'administration a appliqué aux impositions à l'impôt sur le revenu notifiées sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts la majoration de 80 % prévue à l'article 1758

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré ".

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

DONT LA JUSTIFICATION A ETE ADMISE FERAIT APPARAITRE DES DISPARITES EXCESSIVES ; QU'IL N'APPORTE DONC PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - sa demande n'était pas tardive car la date de réalisation de l'opération de fusion concernée est, pour l'application de l'article 1649 nonies du code général des impôts, la date

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.