Le 1 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts alors applicable définit la valeur ajoutée comme " l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance

Les dispositions précitées du III de l'article 1647 B sexies du code général des impôts imposent à l'administration de diminuer le montant de la cotisation foncière des entreprises due par un contribuable

Y... à l'imposition minimale à la taxe professionnelle, en application de l'article 1647 D du même Code, découlant des revenus de sa gestion immobilière, ne caractérisent aucunement une activité de commerçant

X... à l'imposition minimale à la taxe professionnelle, en application de l'article 1647 D du même Code, découlant des revenus de sa gestion immobilière, ne caractérisent aucunement une activité de commerçant

Aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : " I.

qu'elle avait été adressée pour information à la société, d'autre part, que ce courrier lui indiquait également que si elle entendait demander le bénéfice du plafonnement prévu par les dispositions de l'article

pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la SAS Grands magasins Galeries Lafayette a été assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, prévue par l'article

Aux termes de l'article 1647 D de ce code : " I. - 1.

été assujettie à des cotisations de contribution économique territoriale au titre des années 2016 et 2017 pour plusieurs résidences qu'elle exploite, elle a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article

l'impôt dû par la société s'élève à 363 667 F ; que, toutefois, le ministre fait valoir que, compte tenu de "l'allègement transitoire" dont la société était en droit de bénéficier, en 1980, en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976, REPRIS A L'ARTICLE 1647 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE NE PEUT EXCEDER 170 %

restitution de la fraction de la contribution économique territoriale (CET) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 qui excède le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à l'article 1er de son premier protocole additionnel ; - En application du XV de l'article