1638 du Code civil, ensemble de l'article 1147 de ce Code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris de cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

"et la condamne" ; qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1630 F-D sera rectifié comme suit : page 2 , ligne 23, lire "PAR CES MOTIFS :...

700 du code de procédure civile ;des dépens.

450 al.2 du code de procédure civile.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

805 du code de procédure civile).

1603 et 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 3°/ que le vendeur d'immeuble à construire est tenu de délivrer

Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

code des procédures civiles d'exécution, M.

D... la somme de 2 300 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

1603 et 1641 du Code civil, à sa décision rejetant la demande en garantie de la société coopérative dirigée contre la SICOF, le fabricant ou le vendeur professionnel n'ayant pas le droit d'ignorer les

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre hospitalier