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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107163_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107165_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121584_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article L. 1621-3, après vérification du service fait et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions prévues par l'article R. 1621-8 (...) ».
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c46102
15 juin 1994
15 juin 1994
X..., qu'en raison de la connaissance qu'il avait de cette erreur, il ne pouvait, par application de l'article 1628 du Code civil, invoquer la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le cahier des
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317b02fc178212f818eb
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la somme de 29 604,76 euros Aux termes de l’article 1626 du code civil, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e09cc2cdc6046d476d6f94
16 avril 2026
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : EURL 1628 Références : 2026L00164 / 2025J00061 Composition du Tribunal le 19 mars
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486974
16 juillet 2010
16 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du même code : Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308152
25 mars 2016
25 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu des dispositions de l'article L. 1612-20 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
17 mars 2000
Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil, seuls visés par le tribunal d'instance.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le certificat de l’article 4-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1611, 1616, 1617, 1622
Source officiellecomm
61372336cd58014677406dbf
2 mars 1999
2 mars 1999
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes en omission de statuer présentées à la suite de l'arrêt n° 1620
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fb57
11 juillet 2002
11 juillet 2002
17 décembre 1993 et 24 mai 1996, augmenté de 1 % à 1,50 % le taux de versement de la taxe destinée au financement des transports en commun ; que ces délibérations ont été prises sur le fondement de l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486973
16 juillet 2010
16 juillet 2010
L. 1612-14 que de l'article L. 1612-2 ; que, par suite, en se bornant à relever, pour écarter l'existence de fautes, que : la saisine par le préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486975
16 juillet 2010
16 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du même code : Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes
Source officielleChambre des référés
66884a41342d338c20d50517
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008021011
29 juin 2001
29 juin 2001
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00045
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1147 et 1602 du code civil ; 3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1e
18 février 2021
18 février 2021
L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301153
16 novembre 2017
16 novembre 2017
16.2) ; Attendu qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande de la SCI NEWCO PLEIADES présentée à l'encontre de la société IM PROPERTIES » (jugement, pp. 6 à 8)
Source officiellePage 23 sur 259