1134 du Code civil, deuxièmement, et par suite n'y a pas répondu violant aussi l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de

En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

rural, et notamment son article 175 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

) de mettre à la charge de la commune du Juch la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecouvrable ; que si la SOCIETE MENET FRERES avait obtenu en 1971, la condamnation de la société Bativosges à lui payer la somme de 3 167 F et qu'elle n'avait pu au 31 décembre 1974 faire exécuter ce

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ". 3.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le certificat d'urbanisme dont

Ces propriétés sont issues de la division d'un tènement de 160 hectares 30 ares 50 centiares, suivant acte de partage du 16 mars 1972 entre [L] [T] (lot 1), [U] [EB] [Y], (lot 2), [F] [EB] [Y], (lot 3)

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

161-1 du code de l'urbanisme.