Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale applicable à la date de l'arrêté contesté : " ... des conventions à durée déterminée

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la SOCIETE TEOFARMA ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité

    Selon l'article 162 de la loi, le tribunal se prononce sur la capacité de l'intéressé de formuler ou non un consentement éclairé sur la nécessité des soins.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-7, 1° et R. 162-32-1, 1° du code de la sécurité

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 et que les dépenses présentées au

L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du

Considérant que l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après

L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 5.

sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical rendu qu'ils apportent indication par indication.

She referred to the demolition orders of 9 January 2019 (see paragraph 15 above) and 16 January 2019 (see paragraph 23 above) and found that no damage to property on ethnic grounds, an offence under Article

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

respectivement mentionnées aux a) et b) du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162-22-6, un décret

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article

En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 455 du nouveau code de procédure

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code