dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

1612 du code civil ; 2°/ que les appelants contestaient les sommes réclamées par la société Altran au titre des dépens des diverses procédures les ayant opposés ; qu'ils faisaient valoir notamment

En revanche, l'office public ne peut utilement se prévaloir au soutien de sa requête présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, des dispositions de l'article R.

1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses explications, l'y

1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 6.

Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales " et aux termes de l'article

, en application de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre d'accusation énonce que leur constitution de partie civile est contestée et qu'il y a lieu d'appliquer l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Vernhes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'acquéreur n'envisageait pas de construire, sans établir que celui-ci avait définitivement et en connaissance de cause renoncé à bâtir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1603 du Code civil; 2°/ qu'en statuant par des motifs dont le caractère dubitatif ne permet pas de déterminer si la mise en oeuvre des tuiles par le couvreur était ou non satisfaisante, et si celui-ci

L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il pourra de même conformément aux dispositions de l’article 1611 obtenir l’octroi de dommages-intérêts.

Sur le certificat d'immatriculation Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantie la chose qu'il vend ».

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans