Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.

L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de

Sur ce : L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : 'III.

Sur ce : L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : 'III.

Sur ce : L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : 'III.

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

[IK] [JM], domicilié [Adresse 120], 160°/ à M. [XC] [PW], domicilié [Adresse 168], 161°/ à M. [FI] [LZ], domicilié [Adresse 40], 162°/ à M. [XC] [HF], domicilié [Adresse 25], 163°/ à M.

obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années [ ] » En l'espèce, il est constant et non discuté par les parties, d'une part, que, pour être né

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

[SM] [SR], domicilié [Adresse 152], 160°/ à M. [PT] [P], domicilié [Adresse 81], 161°/ à M. [BC] [U], domicilié [Adresse 45], 162°/ à M.

Il motiva sa décision comme suit   : «   La présente procédure a été [ouverte] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP [code de procédure pénale].

à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

Par la présente requête, M. et Mme E demandent l'annulation des décisions du 7 septembre et du 16 septembre 2022. 2.

retraite : " La liquidation de la pension ne peut intervenir : (...) 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés

Aux termes de l'article D. 712-19 du même code : " Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché

[AE] [YB], domicilié [Adresse 20], 162°/ à Mme [LL] [KH], domiciliée [Adresse 37], 163°/ à Mme [WS] [KF], domiciliée [Adresse 405], 164°/ à M.

Enfin, aux termes de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161-17-2, la durée d’assurance