MOTIFS Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

[M] [G] sur le fondement de l’article 1604 du Code civil en faisant valoir qu’il lui a vendu un véhicule transformé en Food Truck qui n’est pas conforme à la réglementation et ne peut circuler sur la route

[J], Mme [S], la SCI du 35 et la SCI GKFK sur le fondement des articles 1604 et 1231 du code civil, relatives à la seule non-conformité de l’ensemble de l’immeuble au règlement thermique de 2005 ; En

X... ne l'avait pas accepté sans réserve et n'avait pas renoncé à se prévaloir de sa non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 2

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1166, 1197, 1603, 1610, 1611, 1614 et 1615 du code civil : - de confirmer le jugement du 31 décembre 2019 du tribunal d'instance de Bordeaux en ce

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

A'Tout Bois, ce qui n'était pas de nature à permettre la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 3°) ALORS QUE le bon de commande de la société TBM signé par la

Le défaut allégué n'étant pas apparent, le seul fondement possible de l'action serait celui de la recherche d'un vice caché, au sens de l'article 1603 du code civil.

le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que CJL Evasion avait fait défaut d'obligation de délivrance et prononcé la résolution de la vente en application de l'article 1604 du Code Civil, - débouter

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1606 du code civil était intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel en Martinique et qu'elle devait être regardée

1606 du code civil était intervenue au jour de la vente par le consentement des parties en raison de l'impossibilité de transporter immédiatement le matériel en Martinique et qu'elle devait être regardée

Automobile 72 et Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1611 du même

1604, 1147 et 1148 du code civil.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des vices cachés, mais aussi le défaut de délivrance conforme (l'article 1604 du code civil ayant été visé à ses conclusions, voire le dol bien que l'article 1116 ne soit pas visé), il apparaît que l'effet

Enfin, en vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend, celle-ci s'entendant d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.