cette inobservation d'une formalité substantielle n'avait pas concrètement empêché Mme X... de formuler des observations ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

    Relevant domestic law Article 160 h of the Romanian Code of Criminal Procedure, as in force at the time of events, provided that for minors aged between 14 and 16 pre­trial detention could

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, la société SMABTP conclut à la nullité du rapport d’expertise au visa des articles 160 et 175 du code de procédure civile due

X... et à leur assureur alors, selon le moyen, que, pour assurer le respect du principe du contradictoire en matière d'expertise, l'article 160 du nouveau Code de procédre civile, impose de convoquer les

Article 160, in the version applicable on the relevant date, read as   follows: “1.

249 et suivants du code de procédure civile qui ne prévoient pas l'exécution de la mesure au contradictoire des parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 16 et 160 du code

Lastly, under the new Article 160 para. 2, only a wife could put her own surname before the family name (see paragraph 12 below). 9.

92 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 : " I. 1.

14 et 16 du code de procédure civile imposent aux parties et au juge de respecter le principe de la contradiction, l’article 160 de ce même code prévoit ce qui suit : « Les parties et les tiers qui doivent

dans l'intérêt de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article

de procédure civile, ensemble les articles 160 et 237 du même code ; 5°/ que Mme X... avait invoqué la méconnaissance du principe du contradictoire en soulignant que les experts avaient procédé à la

; que la version de l'article dont se prévaut la société [Localité 1] Fruits est issu de l'article 160, I, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; qu'auparavant il était prévu

2015 du Code civil et 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt condamne M.

qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutenait qu'il ne s'était pas rendu à la convocation parce que celle-ci n'avait pas transité par les avocats, qu'elle ne répondait pas aux termes de l'article

Doctor W.T. was charged under Article 160 § 2 in conjunction with Article 160 § 3 of the Criminal Code with having exposed A.P. to an immediate danger of loss of life or a   serious impairment of

administratif de Rennes du 3 juin 2004 rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'aux termes du I ter de l'article

seulement dans l'intérêt de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article