Les interdictions que le préfet peut prononcer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport, présentent le caractère de mesures de police.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.50-17 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge

2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

Sur le moyen unique : Vu les articles 16, alinéa 2, 132, 133, 134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents

, 2°/ à M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 de son premier Protocole additionnel, ainsi que des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

L. 312-16-2 du code de la sécurité intérieure et porte une atteinte excessive à la liberté professionnelle et au droit de travailler consacrés à l'article 15 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union

mai 2000 par la commission paritaire de l'ARRCO conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'ANI du 8 décembre 1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant

mai 2000 par la commission paritaire de l'ARRCO conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'ANI du 8 décembre 1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant

1995, pendant les vacances de Noël et tandis qu'une très importante grève des transports et des services postaux empêchait l'intimée d'en prendre connaissance en temps utile, la cour d'appel a violé l'article

(Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue les 5 et 12 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

(Yvelines), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

qu'en se fondant sur " l'extrait du registre du commerce " dont la société Locafrance faisait valoir dans ses dernières conclusions qu'elle n'en avait pas eu communication, la cour d'appel a violé les articles

xa0;   On 9 April 2011 the Federal Asylum Office ( Bundesasylamt ) rejected the applicant’s asylum request and declared that Italy had jurisdiction regarding the asylum proceedings pursuant to Article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL LE COMMERCANT INSCRIT QUI CEDE SON FONDS DE COMMERCE