1134, alinéa 3, 1596 et 1992 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que le contrat d'assurance-vie litigieux avait été souscrit par André X..., en présence de sa fille, Mme Y..., laquelle avait

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

1583, 1589 et 1601-3 du Code civil ; 3 / que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix même si les parties conviennent de retarder le transfert de la propriété jusqu'au jour de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant Restaurant La Camdte à Saint-Julien-en-Born

F..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule

1589 du Code civil ; 2 / que la vente entre M.

55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

481-1 et 876-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément

en raison d'une absence d'accord sur le prix, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1589 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence stipulait que M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; Mais attendu que c'est après avoir relevé qu'avait été produit aux débats le certificat délivré par

1591 du code civil.

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection

1591 du Code civil et l'article 1592 du même Code par fausse application ; Alors, d'autre part, qu'en retenant l'impossibilité d'établir le résultat net comptable de la société CIP en raison des méthodes

1134, devenu l'article 1103, du code civil.

mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.