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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba03e405357f749ea418
20 octobre 2022
20 octobre 2022
société Kanengue le 26 novembre 2014 est nul dès lors que la société Topaze n'était pas propriétaire de la licence et que tout acte entaché de fraude peut faire l'objet d'une annulation au visa de l'article
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
30 avril 2014
à l'impôt résultant de son article 14 et à la garantie des droits résultant de son article 16, combinés avec l'article 34 de la Constitution déterminant la compétence du législateur, ainsi qu'à l'objectif
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226832
17 juin 2011
17 juin 2011
départementale des espaces naturels sensibles qui lui était réclamée ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois, dirigés contre le même jugement, pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226833
17 juin 2011
17 juin 2011
départementale des espaces naturels sensibles qui lui était réclamée ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois, dirigés contre le même jugement, pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300627
6 mai 2014
6 mai 2014
473 du Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 659 du même Code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227122_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Et aux termes de l'article 1599 quater C du même code, relatif à la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France, dans sa version alors applicable : " () VI. - Pour le
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128012_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 12 Novembre 2007, sans opposition de leur part
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126974_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126979_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126986_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126996_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126978_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126981_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126999_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001568_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. () / II. - Sont soumises à la taxe
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87870
5 avril 2005
5 avril 2005
P. et qui n'est consacrée par aucun écrit ne peut Ltre considérée comme parfaite au sens de l'article 1583 du Code Civil, faute de détermination précise par les parties de la chose vendue qui porte sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au demeurant, les articles 1599 ter I, 235 ter KC et 1728 du code général des impôts poursuivent l'objectif d'intérêt général de lutte contre la fraude en matière fiscale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5ba
6 décembre 2007
6 décembre 2007
En l'espèce, la notification de redressement adressée le 2 décembre 2002 à la SCI ALT-SANDWOERTH vise l'article 691 du Code Général des Impôts et l'article 1599 sexies lesquels textes n'étaient plus en
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
30 avril 2014
à l'impôt résultant de son article 14 et à la garantie des droits résultant de son article 16, combinés avec l'article 34 de la Constitution déterminant la compétence du législateur, ainsi qu'à l'objectif
Source officiellePage 23 sur 427