111 et du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - des dépenses professionnelles doivent être déduites de ses revenus professionnels ; - le tribunal a omis de se prononcer sur ce moyen

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement

que par l'URSSAF et non la direction générale des finances publiques ; - la base d'imposition aux prélèvements sociaux ne pouvait se voir appliquer le coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7. de l'article

de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer en tant que la demande de décharge concerne l'application du coefficient de 1,25% prévu à l'article

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’administration a appliqué, à tort, la majoration de 25 % prévue par le 7 de l’article 158 du code général des impôts à la base d’imposition

sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (...), cette société est tenu d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu au I de l'article

Enfin, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable : " 7.

tort que l'administration a réintégré au bénéfice de la SARL Le Moulin du Beausset de l'exercice clos en 2014 des sommes regardées comme un passif injustifié ; - la majoration visée au 1° du 7 de l'article

C aux sommes de 72 947 euros pour 2016 et de 120 478 euros pour 2017, sans application de la majoration de l'article 158-7 2° du code général des impôts, de fixer la base imposable de Mme B aux déficits

ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que de la majoration de 25 % qui lui a été appliquée en application des dispositions du 1° du 7. de l'article

B, au titre de son activité d'exploitant du Caveau de la Huchette, ne mentionne pas l'application du coefficient de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, méconnaissant ainsi

regardés comme des revenus distribués accordés au requérant, considéré comme le maître de l'affaire, et imposés, après application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article

la société civile Djandhels n'est pas associée de la société civile immobilière ; - l'imposition aux contributions sociales d'un revenu affecté d'un coefficient multiplicateur en application de l'article

fiches de paie où figure son adresse en Suisse ; - la majoration de 25 % pour défaut d'adhésion à un centre de gestion agréé, prise en application de l'article 158-7 du code général des impôts, ne se

Sur la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 16.

Aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités

E... faute de toute révision du montant de leurs rémunérations ; - la majoration de 20% fondée sur les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts méconnait les stipulations de

commerciaux issus du groupement d'intérêt économique Village de la Pointe a été surévaluée ; - l'administration fiscale ne pouvait légalement appliquer les pénalités, prévues par le 7 de l'article