6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ainsi que des articles 311 et suivants du code pénal, 591 et 593

le gouvernement de la Polynésie française, qui était composé de membres du parti Tahoeraa Huiraatira, ait sollicité du Président de la République ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article

44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

L'article 157 bis du code général des impôts prévoit un abattement pour les contribuables remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du même code qui dispose que : " 1.

    Article 157 §§ 2, 3 and 4 establish the criteria for calculating limitation periods.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (

si l'un des deux experts désignés pour examiner les comptes de Tartamella n'était inscrit sur aucune liste et que le juge d'instruction n'a pas motivé son choix contrairement aux prescriptions de l'article

Ensuite, les dispositions du V de l’article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié les dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme en prévoyant

AUQUEL S'EST ASSOCIE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 157-1, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES REQUISITIONS DELIVREES

montant total des crédits non justifiés inscrits en 2015 sur son compte courant d'associé dans la SARL Immotec a été abaissé de 11 472 euros à 9 230 euros ; le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu à l'article

D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue à l'article

novembre 1996 : Sur le moyen additionnel de cassation proposé par Me Bouthors pour Yves X..., pris de la violation des articles 80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de

1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement