condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir ordonné de prendre livraison du tracteur Renault immatriculé 1563

[K] à payer à Mme [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] aux entiers dépens.

; que sur la « fiche de dialogue », il est mentionné que Madame [R] [X] perçoit 1581 ? de retraite outre 830 ? d'« autres revenus » ; que Monsieur a indiqué percevoir 1565 ?

L'article 2052 dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

SENEL, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

SUR CE Sur le désistement de l'appel : Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; Les deux parties sollicitent que soit conférée force exécutoire à l'accord de médiation versé aux

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

L'article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

L'article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

.- FORGET J.L., avocats plaidant, vestiaire : 61 Nous, Laure Gabinaud, vice-présidente, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, Vu l’article 785 alinéa 3 du code de procédure civile

* MAINTENIR l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes Monsieur [Q] [Y] se fonde sur les arguments suivants : Selon l'article 1560 du Code civil l'acheteur a l'obligation de payer le prix au

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

SUR CE Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1989 n'interdit aux parties de transiger sur le montant de l'indemnité due au bailleur au

682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné une mesure d'expertise et a commis, pour y procéder