X..., au titre des mêmes années, à des impositions supplémentaires dont il demande la décharge ; Considérant qu'aux termes de l'article 156-II du code général des impôts : l'impôt sur le revenu est établi

le requérant n'apporte pas d'éléments permettant d'établir qu'il a effectivement supporté le déficit qu'il invoque ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander le bénéfice des dispositions du I de l'article

L. 57 du livre des procédures fiscales étaient inopérants, la Cour n'a commis aucune erreur de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

écarter, même partiellement, le principe de cette réparation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; " Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, de l'article

contrat de l'intéressé en 1967, époque à laquelle le contribuable exploitait directement son entreprise et se trouvait placé sous le régime d'imposition selon le bénéfice réel ; Cons. qu'aux termes de l'article

77-1 du Code de procédure pénale, par le procureur de la République ; "alors que si l'article 156 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de recourir à l'expertise dès que se pose

; Sur le neuvième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 156 à 167, 201, 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque

avaient effectués dans leur maison partiellement inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, au motif que ceux-ci ne pouvaient bénéficier du régime de déduction fiscale prévu aux articles

n'agissait pas en revendication ; Attendu, en second lieu, que l'ordonnance entreprise a été rendue dans la limite de ses attributions par le juge-commissaire auquel il appartient, conformément à l'article

MEMOIRE DEVANT ELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE, ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE

brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que l'article

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 (... )" ; qu'aux termes du 1 de l'article 13 du même code : " Le bénéfice ou revenu