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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2111017_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'absence d'effet rétroactif des dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 telles qu'issues du décret n° 2009-1551 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01467
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003400096
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Autriche du 29 août 1997, Recueil 1997-V, pp. 1550-1551, § 47). iv.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104727_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 2 : La commune de Castries versera à la SARL Première Pierre et l'indivision A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 04
69f28158cdc6046d47049973
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] [M] Domicilié : [Adresse 3] France non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02694 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679dd90d454e62ed94eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
] [L] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1505
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15985819597271e4a73
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Localité 9]) DEFENDEUR : Madame [E] [N] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1552
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C-86/22), que le non-respect des articles 5 et 6 de la directive 2015/1535, repris des articles 8 et 9 de la directive 98/34, eux-mêmes issus des articles 8 et 9 de la directive 83/189, constitue un vice
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab50
4 novembre 2009
4 novembre 2009
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
même article. ».
Source officielle1ère Chambre
69d5e37fcdc6046d477b2fce
7 avril 2026
7 avril 2026
au barreau de RENNES A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en date du 19 juin 2025, Vu l'appel formé le 19 Février 2026 , Vu les articles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451331.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464575.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300431
25 mars 2014
25 mars 2014
1134 du Code civil ; 5°/ ALORS QU'aux termes de l'article 15.5 du cahier des clauses administratives particulières, l'entrepreneur ne peut remettre au maître d'oeuvre le mémoire définitif de ce qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00878
20 septembre 2011
20 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction issue de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401984_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Construction Floriot est rejetée.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d16dd062d9f810ea5f4
1 avril 2025
1 avril 2025
Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions
Source officielle8ème chambre 2ème section
696fd8e8cdc6046d4707c433
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est rappelé qu’en application des articles 1535-3 à 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619199
17 mai 1982
17 mai 1982
1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC006956410
7 octobre 2014
7 octobre 2014
pénale, du parquet et des tribunaux (« la loi n o 1545 ») sont libellés comme suit : Article 3 « 1.
Source officiellePage 23 sur 316