152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.

enquête préliminaire relative à un trafic de produits stupéfiants, à la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a autorisé, le 8 juin 2005, en application de l'article

1495 à 1508 " ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce code : " ...

Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux

Sur les autres demandes La bailleresse est condamnée à 1500€ d'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d'appel.

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,et aux dépens.

Elle soutient que la décision ne pouvait pas être frappée d'appel en application de l'article 795 du CPC'; s'agissant d'une simple demande de communication de pièces sous astreinte.

euros à titre de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée, ' 5000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

) " ; qu'aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux dépens.

L'article 117 du Code de procédure civile précise qu'un défaut de capacité ou de pouvoir de représentation est une nullité de fond, celui qui les invoque n'a pas à justifier d'un grief (article 119 du