Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2007 : " 1.

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

sociaux en application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts.

Ils soutiennent que les dispositions de l’avant-dernier alinéa du 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, en ce qu’elles subordonnent le bénéfice de l’abattement renforcé de

PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1, 2° ALINEA DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER

Ils soutiennent que : - les conditions du report d'imposition de la plus-value, prévues par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, réalisée lors de l'apport, à la société Home Holding, de

- Exemption des plus-values réalisées à l 'occasion de la cession de terrains à usage agricole [ article 150 ter I-3 C.G.I. ] - Notion de " terrains à usage agricole ".

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ".

ces biens, sont, en principe, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

D a appliqué l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ainsi que l'abattement de 500 000 euros prévu au 1° du I) de l'article 150-0 D ter

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.-1.

forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne

et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies à 239 duodecies ... 3.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts applicable au litige : " I.

, de collection ou d'antiquité prévue à l'article 150 VI du même code " est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

691 ; lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier" ; que