8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que, à tout le

"aux motifs que l'article L. 15-II du Code de la route dispose que le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article 1er du Code de la route

223-15-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en octroyant aux Sci [2] et [3] une indemnité correspondant aux moins-values qu'elles avaient réalisées

Y..., avocats, ont formé un recours qui a été rejeté par le conseil de l'Ordre ; que ces avocats ont soumis ce différend à la cour d'appel, en le limitant aux articles 15-5-1 et 15-5-2 du règlement intérieur

434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue (articles 6 § 1 et 8 de la Convention).

3 et 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que le fait qu'ayant été ignorants, à l'origine, de la date des travaux critiqués et, partant, de celui des propriétaires successifs de l'appartement

Ils ajoutent que les associations et fédérations tiennent de l'article 2-15 du code de procédure pénale un droit autonome à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, qui ne contrevient

février 2007 au 5 juin 2016, et non uniquement des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article 223-15-2 du code pénal, l'action publique n'est pas prescrite s'agissant de faits procédant d'un mode

Marie-Françoise Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;

434-15-2 du code pénal en ce qu'elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer

15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 38) que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; qu'en l'espèce

313-4 du Code pénal, abrogé par la loi du 12 juin 2001, ou sur celui de l'article 223-15-2 venu le remplacer mais dont les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

de LIMOGES, en date du 22 mai 2003, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France le 3 mai 1974 et de l'article 15, alinéa 2, du pacte international de l'ONU sur

    The Court reiterates that Article 2 ranks as one of the most fundamental provisions in the Convention, one which, in peace time, admits of no derogation under Article 15.

223-15-2 du code pénal, pour avoir, en 2001 et 2002, abusé de la situation de faiblesse d'Odette Y..., dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à une déficience psychique était apparente et

223-15-2 du code pénal ; qu'à raison de cette faute commise au préjudice de Marie-Antoinette Z..., Monique Y... doit indemniser celle-ci ; que Monique Y..., s'étant fait remettre indûment de Marie-Antoinette