Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026 à 18h29 [D] [B] maintient ses demandes précitées, et sollicite du tribunal, in limine litis vu les articles

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur l’article 15-I et II al.1 à 4 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 en indiquant que le congé du 27 juillet 2023 a été délivré dans le délai de 6 mois

dispositions ci-dessus analysées de la circulaire attaquée ne font pas grief au groupement requérant, qui n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article

comme une entreprise dont les filiales étaient susceptibles de relever de l'article 15, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi

5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ qu'en vertu de l'article

de compétence figurant à l'article 15 du contrat d'assistance technique n° OK-NT-02012024 en date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, les conditions

était illégal et qu'il était établi que le prévenu avait droit dès le 18 août ou le 8 novembre 1988 à la carte de résident sur le fondement de l'article 15-3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait

physique, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que les conditions d'âge et de ressources définies par l'article 15, III, alinéa 2, de la loi

15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

13 de la loi, lequel se réfère à l'article 15, qui reçoit application ; que la SCI du 11 Rue du Conseiller Collignon ne peut arguer de ce que le visa de l'article 13 ne serait pas exigé par la loi dès

15 dudit avenant ; que l'alinéa 2 de l'article 15 dispose qu'en cas de congé annuel de six semaines, les frais de transports sont remboursés sur la base du tarif avion ; Qu'ayant constaté que le salarié

d'association, l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent

dérogé dans certaines conditions aux dispositions de l'article 15 pour le pigeon ramier, l'étourneau sansonnet, la pie bavarde, la corneille noire et le corbeau freux ; que ces dispositions répondent

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

Y..., ès qualités, à la somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées

848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 12 mai 1989), de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors que, selon le moyen, de première part, la faute lourde visée par l'article 15-II de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord