9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec société d'acquêts, la cour d'appel a violé les articles

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles .... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant que

il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-4 et 221-2 du Code de procédure pénale et de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 144, 148-1, 148-2, 498, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense et excès de pouvoir ; "

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

d'avoir annulé cette contrainte en tant qu'elle mettait à la charge de l'intéressé la part patronale des cotisations, alors que, selon le moyen, le règlement communautaire du 5 juillet 1971, référencé 1470

et 1440, le compte 1420 regroupant ses biens propres et le compte 1440 ses biens de communauté.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par les deux derniers

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

567-2 du Code de procédure pénale aucun mémoire ne peut plus être déposé ; que ledit mémoire est donc irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 593

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 546, alinéa l, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel

1460 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 2°) Les peintres, sculpteurs et dessinateurs considérés comme artistes et

Aux termes de l’article 1460 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les établissements d'enseignement du second