et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

II de l'article 1478 : "En cas de création d'un établissement ( ...), la taxe n'est pas due pour l'année de la création.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et R. 1455-6 du code du travail : 5.

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

ou rattachés et des salaires versés au personnel" ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code : "I- La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

Michèle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, l'article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9

[W] [K] devant le conseil de prud'hommes de Rouen, que le point de départ du délai de prescription deux ans, prévu par les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail, auquel

145 du code de procédure civile en présence d'une demande manifestement vouée à l'échec, car il en résulte alors un défaut de motif légitime ; que selon l'article 1346 du code civil, l'assureur n'est

X... de la vente au détail de carburants de marque Shell dans le fonds de commerce à usage de garage et de station-service exploité par celui-ci ; qu'en vertu des articles 2 et 6.1 du contrat, M.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 et 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS General Logistics Systems France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

de la preuve et violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses

Z... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1147 et 1149

1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi,

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013 ; qu'en