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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100589
12 juin 2013
12 juin 2013
1469 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « en application des dispositions de l'article 267 du code civil, qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101341
20 novembre 2013
20 novembre 2013
214 et 1737 (sic) du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e851
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb0
2 février 2015
2 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110136
15 février 2023
15 février 2023
[T] [R] contre Mme [E] au titre du financement de l'acquisition de ce bien ; 1°) ALORS QUE les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e581578519f70b5eb85a
5 mai 2010
5 mai 2010
1469 alinéa 3 du code civil, la récompense due par la communauté ' qui ' ne peut être moindre que le profit subsistant ' se prévaut de travaux effectués à compter d'octobre 2002, soit à compter de la
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
21 avril 2020
Dire que conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e13
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Cependant, le notaire rédacteur du projet de l'acte liquidatif a justement fait application des articles 1433 et 1469 du code civil et a exactement chiffré à la somme de 55 879, 49 ¿ le profit subsistant
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb9
27 novembre 2012
27 novembre 2012
, renvoyant ainsi aux dispositions de l'article 214 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101219
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101410
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... après son mariage sous le régime de la communauté des biens, la cour d'appel a violé les articles 1437 et 1469 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE pendant le mariage, les fonds sont réputés acquêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100442
30 avril 2014
30 avril 2014
1469 alinéa 3 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
3 juin 2026
[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603758622775413614e0976e
8 avril 2015
8 avril 2015
[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
1401 1437 1469 du code civil, L.132-1 du code des assurances et 699 et 700 du code de procédure civile de : DECLARER recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de Madame [G] [TD] [O]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100423
14 avril 2010
14 avril 2010
1433 et 1469 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100638
3 juin 2015
3 juin 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110492
19 octobre 2016
19 octobre 2016
D... postérieurement au 16 septembre 1999, date de dissolution de la communauté, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1468 et suivants du code civil, applicables en Polynésie française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100714
26 juin 2013
26 juin 2013
455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition immobilière indivise entre époux constitue un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201239
19 novembre 2020
19 novembre 2020
, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePage 23 sur 342