1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois (...) " ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : " La taxe professionnelle a pour base : /

pointage des factures, évalue : - les dépenses d'entretien à ....... .. 50 427,03 € - les dépenses de conservation à. .154 267,23 € - les dépenses d'amélioration à ... 134 363,68 € Considérant que l'article

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts alors en vigueur : " les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

L'article 1469 du code civil précise « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Y... est recevable à se prévaloir d'une créance revalorisée en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil du chef du financement de l'acquisition de ce studio et d'une créance sur le montant

dans lequel se trouvent les ouvrages ; - il s'est acquitté seul des échéances du crédit immobilier souscrit auprès de la [8] jusqu'au 01/07/2020 ; - il s'agit de dépenses nécessaires au sens de l'article

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

patrimoine de monsieur [V] aurait dû être chiffré en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, sa valeur actuelle dans sa consistance antérieure aux travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article

nature à ladite communauté, l'inopposabilité ayant pour seule conséquence la prise en considération de la valeur des biens de ces sociétés dans ces opérations, une récompense calculée en application de l'article

(Article 1542 du Code civil), – que les règles de l'article 1479 (selon lesquelles les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article

immobiliers que Monsieur [F] [N] et Madame veuve [M] [N] née [Z] [V] détenaient sur ce bien à la suite du décès de [M] [N] ; - dit que cette récompense doit être évaluée conformément aux dispositions de l'article

impôts issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions des bases pour embauche et investissement et pour création d'établissement prévues respectivement par les articles 1469 A bis et

1498 du code général des impôts, applicable en matière de taxe foncière : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496