Aux termes de l'article 1467 de ce même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige de l'année 2009 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 1467 du même code la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe professionnelle a pour base : / () a. la valeur locative, telle qu'elle

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

renouvellement normal du matériel et du paiement des frais d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant lui-même la disposition, au sens de l'article

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : ...2°/ Dans le cas des titulaires de bénéfices non

ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés (...). / Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article

ainsi allégués ne sont pas au nombre des critères pris en compte par les dispositions légales pour le calcul de la base d'imposition ; que la référence faite par les premiers juges à une rédaction de l'article

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1°... a) La valeur locative des immobilisations