l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, droit qui lui a été expliqué puisque le procès-verbal de notification de garde à vue (C.D. 142/14) mentionne que

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

144 et 148-1 du Code de Procédure Pénale ;EN LA FORME, reçoit Bachir X... en sa demande de mise en liberté,AU FOND, la rejette Ordonne son maintien en détention ;LE TOUT conformément aux articles visés

1167 du code civil ni sur l'article 1844-14 du même code et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il s'agissait

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [F] [S], née [U], demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure, Vu l’article 789

saisie de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 524 du code civil, L. 141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ainsi, l'intimée était bien fondée à solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en raison de l'existence d'un motif légitime. 48.Les mesures

L. 145-46-1 du code de commerce.

Par conclusions du 2 février 2016, au visa des articles L.145-9 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil, M.

que la demande devait être portée devant le tribunal de commerce de Montréal, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce contredit et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Mme A soutient avoir droit à l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et dont le montant est fixé à l'article 39-1-1 II. du décret n° 88-145 du 15 février

40 euros par facture en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.