Statuant à nouveau : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Débouter la société Rochamma de l'ensemble de ses demandes.

L. 145-1 et L. 145-28 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, le 31 mars 2000, la SCI Imago, aux droits de laquelle vient la SCI Foncière Cogolin

L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur

Il en conclut que le bail est nul pour défaut de cause, en application des dispositions de l'article 1131 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction

le 14 juillet 2020, moyennant un loyer annuel HT de 42.000 euros et soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce .

L. 145-51 du code de commerce. 3.

[O] et la société La Harpe 2 en se prévalant de la méconnaissance de son droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce et la renonciation à céder son droit au bail au moment de

L. 145-1 et suivants du code de commerce aux dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce ; que par avenant du 15 septembre 2007, le preneur a renoncé expressément à se prévaloir

/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 145-33, alinéa 1, paragraphe 1 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré ; que, suivant l'article

1875 et suivants du code civil, du seul fait que cette mise à disposition n'était pas gratuite comme l'exige l'article 1876 du code civil qui dispose « ce contrat est essentiellement gratuit » ; qu'elles

L.145-1 du code de commerce, les effets de la clause résolutoire étaient acquis à la date du 12 mai 2022, et ce, d'autant que la société Chez Pti'Matt n'a pas saisi le juge d'une demande présentée dans

L. 145-17 du code de commerce. 2.

L. 145-9 du code de commerce et à l'expiration d'une période triennale conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.

Ils font valoir que les établissements d'enseignement sont soumis de plein droit au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-2 1° du code de commerce.

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la revendication du statut des baux commerciaux : Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux bénéficie