R.77-1 du code des tribunaux administratifs ; Article 1er : L'article 3 du jugement n° 8 195 du tribunal administratif de Lyon du 15 avril 1986 est annulé.

rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la décision des premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et violé l'article

SIGNEES DE LEUR AUTEUR. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU MEME CODE : "TOUTE

Vu : - les arrêtés du 10 octobre 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a retiré les arrêtés n° 2025-31-1448 et n° 2025-31-1449 du 24 juillet 2025 en litige.

l'Ardoise ; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité

1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

Ouest, au titre de l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs

Q 97-22.366, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt, et à l'appui du pourvoi n° A 98-13.295, trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1985, n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Lorsqu'un immeuble est ... loué ... par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom ... du preneur à bail à construction" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction

144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme, que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève que la détention