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203 728 résultats pour « article 142 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD002200607

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

This rule was in the position of lex   specialis in relation to Article 142 § 2 of the Constitution and was held to   take precedence over the latter.

Source officielle

Page 23 sur 10187

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1130REP001641990

Admin. suprême

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002346294

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Elle abrogeait entre autres l’article 142 du code pénal, sur lequel était fondée la condamnation du requérant.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154063

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

171 des règlements généraux de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL : En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a53a033cf481c39a4877

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

assigner devant la présente juridiction la SAS VAR-EST TERRASSEMENT-TRAVAUX PUBLICS ([Localité 7]), la SARL VOREDI CONCEPT et la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT aux fins principales, au visa des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1103DEC004005006

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

146 § 2 of the Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll., as amended - “the CCP”) and for the application of the criterion of success in the proceedings (Article 142 of the CCP), - Article 150 of

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

de la détention provisoire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique réunies, cette dernière mesure étant seule concernée par la demande de réparation ; SUR CE, Vu les articles

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

titre de la détention provisoire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique réunies, cette dernière mesure étant seule concernée par la demande de réparation ; SUR CE, Vu les articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

réserves ont été formulées conformément aux dispositions des articles 142 ou 145 et elles ont été régulièrement confirmées ; / - soit une réclamation a été formulée dans les conditions fixées par les dispositions

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108301

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre choix de l'intéressé, dans les cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c842

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Après ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2005, M. Z... a fait assigner son épouse en divorce le 10 octobre 2005 sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a219

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Et sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 497, 513 alinéa 3 , 515, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Les

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

69600433cdc6046d47aabafc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce L’article 142 du code de procédure civile dispose que “les demandes de production des éléments de preuve détenues par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6801dfea354955cf78ced5ce

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Faisant droit à la demande incidente de Mme [E], Vu les dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Première Présidence

64b0e834c42a2105dbc59c83

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 142-10 du même code assimile, pour la réparation du préjudice subi, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique à la personne placée en détention provisoire

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0992182c005de24d1de

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c08f2182c005de24d1c6

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance fixant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02577

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Pour caractériser l'atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par les associations France nature environnement et Ligue de protection des oiseaux, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 142

Source officielle