L... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant

C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale les a assujettis à ces impositions, sur le fondement des dispositions précitées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts.

En vertu des articles 1402 à 1405 du code général des impôts, les mutations cadastrales sont faites à la diligence des propriétaires intéressés et ne procèdent, par suite, pas d’une décision administrative

He requested the compliance of the Greek State with judgments nos. 1406/2001 and 1407/2001 of the Piraeus administrative court of appeal.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles

Elle ajoute que le lot 1403 issu de la subdivision du lot 1401 est une partie privative et les constructions qui s'y trouvent sont également des parties privatives dont le copropriétaire peut user comme

1401 et 1404 du code civil.

1405, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation

En premier lieu, aux termes de l'article 1408 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce

1401 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige que de l'article 1315 du même Code; Mais attendu que, si les deniers provenant de la vente de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale

l'article 3 du règlement n° 1408/71 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

et 2175, d'autre part sous les n os 1957 et 1407 appartenait au domaine public communal ; Considérant, d'une part, que si M.

; qu'ainsi en énonçant qu'il eut appartenu à Melle Y... d'établir que la véritable cause du licenciement était d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et

divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées.