2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans

R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, -Cantonner l'astreinte définitive à la somme de 1 000 € pour toutes les infractions constatées aux dispositions des articles R.1336-6 à R. 1336-8

L'article L. 2315-9, issu de l'ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017, prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

1386-17 du code civil" et "aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait également dans le dispositif de ses écritures ; qu'en retenant la recevabilité et

DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QUE SONT EXPRESSEMENT EXONEREES DE L'IMPOSITION, SUIVANT L'ARTICLE 1394 DU CODE : "2° LES PROPRIETES DE L'ETAT...

1315 et 1376 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, en soulevant d'office, sans rouvrir les débats, le caractère délibéré de l'omission imputée à M.

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

L'article 1391 B de ce code prévoit que : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... ; qu'en divisant cet aveu pour ne retenir que la reconnaissance de sa dette envers la société Sacha, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1391 B bis du même code : " Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergés durablement dans

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I.

société Solymac, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., aux fins de remboursement de sommes prétendument prêtées, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles 1356 du

1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article