Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société White, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

, au profit : 1°/ de Mme Denise X..., demeurant ..., 2°/ de la société Beylerian et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a modifié l'article R. 1234-2 du code du travail est, aux termes de l'article 4 dudit décret, applicable aux

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de la taxe.

[Q] délivrée le 19 novembre 2021 en ce qu’elle ne remplit aucune des conditions de l’article 1360 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - DEBOUTER Madame [E] [Q] de l’ensemble de ses

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°/ Sur les formalités prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile M.

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

Z..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie

VU LA LOI DU 24 FEVRIER 1942; VU LE DECRET 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 61-1390 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LE DECRET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celle qui en sont expressément exonérées

1er janvier de l'année d'imposition " ; qu'aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France " ; 2.

[Q] [M], si cette assignation décrivait aussi les meubles figurant dans la masse partageable, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ».

légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360

Elle soutient que : - c’est à tort que le bien immobilier a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1380 du code général des impôts alors qu’il aurait dû

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ".

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées