Cela étant, l'article 132 du code de procédure civile énonce que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance » et l'article 134 précise que « le juge

142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139

L’interrogatoire d’un témoin résidant à l’étranger peut être effectué par vidéoconférence ou par téléphone (article 139 (7) du CPP). 13 .

Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants  

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

138 et 139. ».

The relevant parts of the Code of Criminal Procedure read as follows: Article 139 Reasoning “Decisions, Indictment Division orders and orders by investigating judges and public prosecutors must have full

In fact, Article 139 of the Customs Code clearly provided for confiscation regardless of the time of the offence and the ownership of the item to be confiscated.

L'article 139 du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 dispose que : " 1. Le règlement (CE) n° 216/2008 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018. () / 4.

Il affirma par ailleurs que les ordonnances fixant le montant du cautionnement ne pouvaient pas, en vertu de l'article 139 du Code de procédure pénale, être frappées d'appel.

A l’époque des faits, le code de procédure pénale contenait les dispositions pertinentes suivantes   : Article 139 «   Les jugements, les ordonnances de la chambre des juges, les ordonnances

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code de procédure pénale contient les dispositions pertinentes suivantes   : Article 139 «   Les jugements, les ordonnances de la

à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

On 14 September 2016 the police instituted an investigation under Article 139 § 2 of the Criminal Code of Ukraine (failure to provide medical aid resulting in the patient’s death).

L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant, avec effet sur le territoire de cet Etat, que si : .....

Sur ce : Conformément à l'article 138 c) de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un

: 7 Affaire : 2024F01135 « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».

Étant donné que l’infraction pénale consistant à proférer des menaces, définie à l’article 139 § 2 du code pénal, fait obligatoirement l’objet de poursuites, la police était tenue de transmettre la plainte