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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8baaebb88318fda666
12 octobre 2023
12 octobre 2023
aux fins essentielles de la fixation du loyer à 91.500 euros, par conséquent du remboursement de la différence entre le prix du bail renouvelé et le montant effectivement payé par elle au titre de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110110
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Aux motifs qu'en vertu de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que
Source officielle1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
13 septembre 2011
* sur la licitation des immeubles Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cff
16 mai 2018
16 mai 2018
prospérer -Les parties ne parvenant pas à un accord sur le partage amiable et les biens en indivision n'étant pas aisément partageables en raison des difficultés persistantes entre les co indivisaires, l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf65
18 janvier 2017
18 janvier 2017
des biens, en prétendant qu'aucun partage amiable ne peut être envisagé et en indiquant, en page 23 de ses écritures, que 'la mise à prix sera fixée à dire d'expert'; Considérant qu'il résulte de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad63
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose sur le fondement de l'article 815-17 du code civil que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur de sorte que les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
] / [G] [C] : La licitation de la propriété agricole indivise dépendant de l'actif successoral à partager entre les successibles des époux [Z] [O] / [G] [C] s'impose au regard des conditions de l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf7b848dd6814c5d540
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, en vertu de l’article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
égalité étant désormais une égalité en valeur et la vente par adjudication de biens indivis n’est ordonnée que si ces biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués ainsi qu’il est prévu par l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
immobilières pour la mise en vente de la maison sise à [Localité 17], - déclarer que la demande formée par Monsieur [L] [O] aux fins de licitation judiciaire de la Maison sise à [Localité 17] au visa de l’article
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l’ article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a488
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce n’est qu’en cas de persistance de difficultés que celles-ci seront consignées par le notaire dans le cadre de dires conformément à l’article 1373 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd07788800c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour
Source officielle1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae139
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'accord et de désaccord entre les parties en annexant leurs dires après y avoir répondu ; - rappelé que ce délai est suspendu en cas de désignation d'un expert, d'adjudication dans les conditions de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 1361 du code de procédure civile ajoute que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
2 février 2024
L'article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Source officiellePage 23 sur 1000