Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Madame [O] a demandé, au visa des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, que les prétentions de Monsieur [J] soient

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

700 du code de procédure civile.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil ; ordonner dans tous les cas la capitalisation annuelle des intérêts ;condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Monsieur [J] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

[S] [G] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 832 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : - dire et juger que ses demandes sont recevables

1364 et suivants du code civil, attribuer à M.

En application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous-signature privée ou authentique. 11.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que