L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code ; 3°/ que le recel suppose l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers ; qu'en retenant l&

directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, * pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article

s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, - dit que le notaire commis procédera à sa mission dans le cadre des dispositions des articles

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

D'autre part, les diligences effectuées par le notaire commis avec l'accord des parties en vertu de dernier alinéa de l'article 1365 du code de procédure civile a déjà permis une estimation impartiale

l'ensemble des biens composant la masse indivise à partager et qu'il peut à cette fin s'adjoindre un expert, si la consistance ou la valeur des biens le justifie, conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord par les parties

d'un recel successoral de Monsieur [V] [P] ; - débouté Monsieur [T] [P] de sa demande de condamnation à paiement des frais bancaires de recherche de 912 euros ; - rappelé qu'en application de l'article

1364 et suivants du code de procédure civile, + dit que le recel de succession par M.

Enfin, s’agissant de la demande de désignation de Maître [I] [K], Monsieur [C] [J] explique que ce notaire devrait être désigné en application de l’article 1361 du code de procédure civile, dès lors qu

[B] et Mme [N] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision, -désigné pour procéder aux opérations de comptes

L'article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

diligente, ' rappelé que sont applicables toutes les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et en particulier, qu'en vertu de l'article 1365 de ce code, le notaire peut

les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits avant de dresser un projet d'état liquidatif, conformément aux articles

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu’en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation

qui sera due par Mme [D] [D] pour la période allant du [Date décès 1] 2008 jusqu'au 31 janvier 2010 ; Que le notaire pourra s'adjoindre tout expert de son choix, en application des dispositions de l'article

immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent, - dit que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert, conformément à l'article