En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

9, 563 et 954 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

précédent, soit six jours seulement avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) tout

du second degré auraient violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'il était de l'intérêt du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance en raison des difficultés d'intégration

1353 du Code civil.

478 du nouveau code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, avait été versé aux débats le compte rendu d'une réunion tenue le 13 mars 1985 qui démontrait que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1353 du Code civil.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4) ALORS QUE si le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié est contemporaine d'une mesure de licenciement ne

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que M.

Il reproche au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve et soutient qu'au visa de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe au locataire qui, s'il se prétend libéré de son obligation

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu l'article 1353, du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la recevabilité de l'action en résolution d'un contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est pas

Enfin, l’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

970 et 1323 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le légataire, qui contestait la sincérité du testament litigieux, était parvenu à établir qu'il n'émanait pas de la défunte

Z... avaient été enfoncés, ne pouvait s'expliquer que par une présentation du premier véhicule par le travers et aurait ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucune

1353 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au complément de libre choix du mode de garde suppose non seulement le dépôt d'une demande auprès de la caisse