CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 982 résultats pour « article 1346 code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69cf633acdc6046d47f40f42

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement contre les époux [G] Moyens des parties : Les époux [G] font valoir, au visa de l'article 1346-1 du code civil, que la SA Crédit Logement n'est

Source officielle

Page 23 sur 2050

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100406

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba9ae405357f749ea6f3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle est recevable en vertu de l'article 566 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f751c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande de restitution du véhicule : En application de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d93dc432ce7d11a6c919

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ecd1eb5d421e6c59b565

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action au titre de la subrogation du demandeur dans les droits du bailleur L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de subrogation conventionnelle La société BG GESTION sollicite enfin au visa de l’article 1346-1 du code civil que le tribunal constate à son bénéfice sa subrogation dans les droits des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent à replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne

Source officielle
CC

civ1

613722decd5801467740287d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

1347, alinéa 3, du Code civil, l'absence des époux X... lors de la comparution personnelle, pût constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du prêt prétendu, il incombait au juge de

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f055e

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du Code civil, alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute pouvoir bénéficier également de la subrogation conventionnelle prévue à l'article 1346-1 du code civil. Elle fait valoir que cette fin de non-recevoir a été soulevée tardivement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44c1cdc6046d471fe49c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c075

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301459_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02863_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c2c9018405dfcaacc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2003, et les articles 1242 et 1346 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande fondée sur l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5bcdc6046d47489d3e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1346-1 du code civil rappelle que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100282

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

1342-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Source officielle