AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69cf633acdc6046d47f40f42
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement contre les époux [G] Moyens des parties : Les époux [G] font valoir, au visa de l'article 1346-1 du code civil, que la SA Crédit Logement n'est
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100406
9 mai 2019
9 mai 2019
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction
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