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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 1346-4 du code civil précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
Source officielleJCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera aucun intérêt pour l’avenir ni légal ni conventionnel
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4193
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 24 et suivants de la loi du 10 1965 relative à la copropriété, ainsi que de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : - le dire recevable et
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
678829fbc21c0e53e790de25
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conditions particulières du contrat que le camping-car est affecté d'une clause de réserve de propriété comportant subrogation du prêteur dans les droits du vendeur dans le respect des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29bd
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande formée par la Sa Allianz Assurances En vertu de l’article 1346 du code civil : “La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffb2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.
Source officielleJCP CIVIL
69ced4e4cdc6046d47e8059d
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article 1346-4 du même code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b86
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS 1/ Sur la subrogation conventionnelle : Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une
Source officielleJCP
67f83429cf40727a0044722c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mai 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES aux fins d'obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles
Source officielleContentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd9cdc6046d479b8fa4
8 avril 2026
8 avril 2026
Réponse de la cour 14.Aux termes de l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a552364a383b77474bc
24 avril 2025
24 avril 2025
7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf5837
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Source officielleService de proximité
697f5d56cdc6046d478554fb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 27 février 2025 à 15 heures aux fins notamment, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
4 avril 2025
4 avril 2025
crédit du 16 mars 2013 précise : « Quel que soit le matériel financé, une réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur sera prise conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301459_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages
Source officiellePage 23 sur 2230