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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
662a99e5c8a1343b8cd5f972
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 13 décembre 2022, Mme [R] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 785 du code de procédure civile, de : RECEVOIR
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Civile, Vu les dispositions des Articles 9, 1103, 1231-5, 1344-1, 1347 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 2, 6, 13 et 82 du Règlement (UE) 2016/679, Vu la jurisprudence citée,
Source officielleChambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1344-1 du Code civil).
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3d5d7288dcb2a02596f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 08 avril 2024, Monsieur [N] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 1104, 1344, 1869 du code civil
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352ce
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8876d9e13277d6e3797
20 avril 2022
20 avril 2022
1344-1 du code civil, - condamner la sas Mas La Chevalière à payer à Monsieur [N] [S] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens de première
Source officielle2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096e0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1344-1 du code civil ; - Mettre les dépens à la charge de la liquidation judiciaire.
Source officielle2e chambre sociale
697b0775cdc6046d4711ea1f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032005912d67538815967b6
18 mai 2018
18 mai 2018
[Z] [P] au paiement de frais taxables prévu à l'article 9 du contrat, - d'ordonner la capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du code civil, - de condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au taux légal à compter du 24 août 2021 (date de la mise en demeure) conformément à l'article 1344-1 du Code civil et ce, sous une astreinte de mille euros (1.000,00 €) par jour de retard à l'issue d'un
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61f8
5 février 1992
5 février 1992
L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af699bb6c6260008b53148
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4ce
23 juillet 2024
23 juillet 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
11 avril 2024
1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.
Source officielleChambre Sociale
6789f241e53fca3659f673b6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [R] [S] expose ensuite que par application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd519
21 février 1995
21 février 1995
X... était gardien et non pas seulement jardinier, a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve d'un fait peut résulter de l'aveu d'une partie, que la cour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cedab039e415d93330
1 avril 2025
1 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c4845a
6 janvier 2004
6 janvier 2004
1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où
Source officiellePage 23 sur 2154