des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

1109 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

480 et suivants du code de procédure civile.

1239 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve d'un tel mandat ne peut résulter que d'actes positifs émanant de la SAGEM, créancier; qu'en se fondant essentiellement sur des mentions portées

Y..., niant que telle était sa mission, avait avoué ne pas y avoir procédé, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

700 du code de procédure civile.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction issue des articles 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, l'article 2 du décret n° 99-469

1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

Maurice X..., domicilié ..., 4°/ Mme Claude X..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

1264 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ce texte" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, mais statuait en référé, n'avait pas à procéder