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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-1 et 1241 du code civil, de : infirmer partiellement le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a : condamné la société de droit hongrois Otp Bank à payer à Planet Cards la somme
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e3895c
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611de957d68b57534e362
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
64c9f215be9373d969ac4498
1 août 2023
1 août 2023
Mme [L] : la société Ludrap ; dommages 4 et 21 (sur l'assiette de la copropriété, état descriptif de division et règlement de copropriété) sur le fondement de l'article 1240 du code civil : juger non
Source officielle1ère Chambre
6316e4f5dd8d194f138d4d89
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1231-3 du code civil, - condamner la SELARL [E] [W] à leur payer à chacune la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [E] [W] aux entiers
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu l'article 1241 du Code civil Débouter Madame [Z] [B] veuve [K] de sa demande de condamnation solidaire de Madame [U] [H], de Madame [O], et de Madame [J] [H] au paiement de la somme de 1 500,00 euros
Source officielle5e chambre civile
6970aff0cdc6046d471942fc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10303
11 mai 2022
11 mai 2022
1240 et 1241 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Civile
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de son appel en garantie à l’égard de la SARL Groupe Arnoldi 84 et de son assureur, elle allègue sur le fondement de l’article 1241 du code civil que le comportement fautif de l’entrepreneur
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- Sur la demande de rétractation et les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un
Source officielle1ère Chambre
681061eb623750c90e2d75f8
28 avril 2025
28 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
10 avril 2024
L’article 1241 du code civil prévoit de même que chacun est responsable du dommage qu’il a créé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200554
25 juin 2020
25 juin 2020
1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 ancien du code civil : 6.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles L. 113-1, L.114 et suivants, et L. 121-2 du code des assurances Vu les conditions générales de la police
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
Source officiellePôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Madame [I] [R] Aux termes des dispositions de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb799d
4 avril 2024
4 avril 2024
564 du code de procédure civile et, subsidiairement, au sens de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile ; Plus subsidiairement, - Condamner la société 3G Maintenance et les bailleurs in
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019062
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 4-1 dudit code précise : " L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles
Source officiellePage 23 sur 4029