de mauvaise foi ou par fraude, les sommes que lui avait reversées le mandataire liquidateur à la suite de l'avance effectuée par l'AGS, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil

1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière ou que si l'acte cause un préjudice anormal ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en l'espèce une telle faute grossière de la part

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher précisément, au vu des ressources de M.

à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235, 1376 du Code civil, L. 831-1 et suivants et R. 831

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1236 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal

relative aux comptes ayant existé entre la société le Cinéma Français et la société cinématographique du Maine étaient sans incidence sur la situation des époux X..., l'arrêt attaqué aurait violé les articles

X..., ce que ce dernier contestait expressément, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la société Malosse et

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement des arrérages de pension, fait postérieurement au décès, n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne

1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le versement de l'allocation de fin de carrière avait été effectué librement par l'employeur, qui ne démontrait pas qu'il

sorte qu'en refusant d'ordonner la répétition de sommes dont elle constatait expressément les versements indûs, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION,

inopérants pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 1112-2 du code de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133