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55 821 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01774

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1233-4-1 du Code du travail ; 4.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00750

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00132

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01799

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en retenant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00161

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00014

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur tenu d'une obligation de recherche de reclassement en application de l'article L. 1233-4 du code du travail doit, qu'il adresse des offres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00523

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge à l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour établir l'absence d'autre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00785

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00786

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01462

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

1353 du code civil et des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que préalablement au licenciement pour motif économique d'un salarié, l'employeur doit rechercher toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10673

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

en atteste régulièrement Mme Nathalie Z..., responsable du pôle conseil du Fongecif ; que Mme X... n'a pas donné suite à cette offre écrite et précise au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00901

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-4 du Code du travail dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00900

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

qu'à défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-4 du Code du travail dispose

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10838

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01151

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01259

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, le mandataire liquidateur faisait valoir, pièces à l'appui, que son obligation de reclassement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01415

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02138

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

L. 321-1, alinéa 3, recodifié à l'article L. 1233-4 du code du travail ; 8°/ que la cour d'appel, qui a accordé au salarié, qui ne justifiait pas de l'étendue de son préjudice, une somme de 12 000

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02271

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié, ressortissait

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