Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil, - débouter la société De Lage Landen Leasing de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie d’intérêts au taux légal courant à compter du jugement.

La société SOFT ENERGY sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date de cette décision, en application de l'article 1231-7 du code civil

- PRONONCÉ les intérêts de droit au visa de l'article 1231-7 du code civil. - DÉBOUTÉ Mme [R] [G] du surplus de ses demandes. - DÉBOUTÉ Mme [I] nom d'usage [E] de ses demandes reconventionnelles.

dus pour une année devant produire eux-mêmes intérêts selon les prescriptions de l'article 1231-7 du Code civil, - condamner la même aux dépens, - ordonner à la société FTFM La Toulousaine de délivrer

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

700 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de prévoir que la décision sera assortie des intérêts au taux légal, s'agissant d'un effet attaché à toute condamnation pécuniaire conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

somme provisionnelle de 2 220,17 euros à la société bailleresse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.