de 5 000 euros au titre du préjudice moral, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil.

l'école du village dès la rentrée de septembre 2017 ; qu'en fondant la réparation sur des dommages dont elle avait elle-même établi qu'ils étaient antérieurs au fait fautif, la cour d'appel a violé l'article

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf à la destination prévue

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la CPAM affirme que le contrat de transport de personnes fait naître une obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur.

Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L 521-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.

au taux légal à compter de la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 888,83 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

L. 221-5 2° c. cons.) avant de libérer les fonds ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, dûment informés du

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Ces derniers relèvent de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) qui vaut également s’agissant des reprises de peinture faites par la SARL MULTI BATI.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience la société ABC ELEC AMNIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil

[D] responsables in solidum à ce titre sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Fixé la responsabilité de l'entreprise Etablissements [G] [L] à 50 % ; - Fixé la responsabilité de M

Sur le fondement des dispositions des article 1231-1 et 1231-7 du code civile le premier juge a retenu que le cabinet comptable débiteur d'une obligation de compétence diligence à l'égard de Mme [Y] a

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A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil, elle fait valoir que les défenderesses ont manqué à leur devoir général de vigilance et de conseil tel que reconnu par la