est effectivement fondé sur une faute grave, seul cas où, conformément aux dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, il peut être procédé au licenciement d'un salarié victime d'un accident

Sur la demande de nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident

Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant un arrêt de travail provoqué par un accident

L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse

En application de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

Or l'avis litigieux du médecin du travail du 16 décembre 2010 n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1226-2 du Code du travail au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie

le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail, le licenciement est nul en application de l'article L. 1226-9 du code du travail.

L.1226-9 du code du travail - juger que son licenciement est intervenu pour un motif discriminatoire En conséquence, - annuler son licenciement - ordonner sa réintégration dans l'entreprise, sous

L. 1226-9 du code du travail ne permet le licenciement d'un salarié en période de suspension de son contrat de travail qu'en cas de faute grave, laquelle ne peut correspondre, conformément à la jurisprudence

L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que la cour d'appel n'a pas recherché si l'arrêt de travail n'était pas l'exécution de la décision prise par le salarié et dont il avait d'ailleurs informé

En application de l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

L. 1226-10 du code du travail.

Aussi, considérant qu'il était en arrêt de travail pour maladie professionnelle au moment du licenciement, il en soulève la nullité sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle,

consécutive à un accident du travail et en dehors d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, cas prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail

En conséquence, la cour dit que l'inaptitude physique de la salariée a une origine non professionnelle. 3 - Sur le licenciement nul Il ressort de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours

, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 2.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L article L.1226-9 du Code du Travail prévoit que ' au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier , que s'il