565 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats

résiliation unilatérale du pacte d'associés notifiée le 10 janvier 2018, sur le fondement de l'article 1226 du code civil, et eu égard à la gravité du comportement et des agissements de M.

Selon l'article 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Vu l'article 1226 du code civil, rejeter par ricochet la demande de résiliation du contrat de travail et toutes les demandes indemnitaires en découlant ; Sur l'appel incident de Mme [I] : Confirmer

[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La banque se prévaut également des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, insistant tout particulièrement sur son droit de résiliation unilatérale par voie de notification découlant

1152 du code civil ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 1226 du code civil que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent

1154 du code civil à compter du 11 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1226 du code civil, « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une

    Par ailleurs, la section centrale de la Cour des comptes estimait qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 1226 du code civil (le CC), aux termes duquel «   si le montant précis d’un

l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Par cet acte, CARTOL demande au tribunal de : Vu l'article 1226 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la société CARTOL, prise par son liquidateur judiciaire, * condamner

de procédure civile applicables, Vu les dispositions du code civil applicables, et notamment les articles 1103, 1104, 1131, 1137 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

450 du Code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1226 du code civil ne s'applique pas dès lors que le contrat en cause est antérieur au 1er octobre 2016.

122 du code de procédure civile.